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Obligation venteLes obligations des vendeurs envers leurs acquéreurs dépendent de plusieurs paramètres : l’ancienneté du permis de construire (pour les diagnostics plomb et amiante), l’âge des installations de gaz et d’électricité (diagnostic gaz et diagnostic électricité), le type d’immeuble (loi Carrez en copropriété) et la présence de termites dans la commune (diagnostic termites).

Il faut en revanche toujours anticiper la réalisation d’un DPE (performance énergétique) et, la majeure partie du temps, celle d’un ERP (ex-ESRIS / ERNMT).  

 

 

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