DPE obligatoire pour la plupart des bâtiments de logements collectifs ! - 15/02/2021

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, directement inspiré des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, devrait être présenté en Conseil des ministres en février, après avis du CNTE (Conseil national de la transition écologique) et du Cese (Conseil économique, social et environnemental). Le gouvernement table sur un passage du texte devant l’Assemblée nationale fin mars, en procédure simplifiée, pour une adoption définitive « en juillet ou, à défaut, en septembre ». 

 

Conformément à la loi Energie et Climat publiée en JORF du 9 novembre 2019 ce texte important instaure également l’audit énergétique pour les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété considérés comme des « passoires thermiques » qui seront mis en vente et en location. Cette mesure doit normalement entrer en vigueur au 1er janvier 2022, sauf en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte (1er juillet 2023).

 

Le projet de loi propose aussi de rendre le DPE obligatoire pour les bâtiments de logements collectifs construits avant le 1er janvier 2013. Ce DPE aurait une durée de validité de 10 ans, « sauf dans le cas où un diagnostic, réalisé après le 1er juillet 2021, évalue le bâtiment en tant que bâtiment très performant, performant ou moyennement performant (DPE A, B ou C) ». 

 

Si cette disposition est promulguée sans modification, elle entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2024. En ce qui concerne les immeubles en copropriété devront avoir fait l’objet de ce diagnostic au plus tard le : 

- 31 décembre 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots

- 31 décembre 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots

- 31 décembre 2025 pour les autres copropriétés

 

Ainsi, pour les immeubles de plus de 50 lots, le DPE remplacerait donc l’actuel audit énergétique. 

 

L’article 40 du projet de loi prévoit d’interdire lors du renouvellement d’un bail ou de la remise en location, d’augmenter le loyer des logements F et G, avec entrée en vigueur un après la promulgation de la loi.

 

Cette mesure va plus loin que la disposition prévue par la loi Energie et Climat, à savoir l’impossibilité pour un propriétaire bailleur d’un logement « passoire thermique » de déroger aux plafonds d’augmentation des loyers en cas de travaux (sauf si ces travaux font sortir le logement du statut de « passoire thermique »), tout en simplifiant.